Litiges transfrontaliers

Vous avez un litige avec une entreprise d'assurances située à l'étranger, pour lequel le droit belge n’est pas d’application. En quoi l'Ombudsman peut-elle vous aider?

Au niveau de l'espace européen, il existe un réseau auquel différents pays ont adhéré.

Si l'entreprise d'assurances est située dans un des pays suivants:

Allemagne Autriche Belgique Danemark

Espagne Finlande France Grande-Bretagne

Grèce Irlande Islande Italie

Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte Norvège

Pays-Bas Pologne Portugal Suède Tchéquie

vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman des Assurances en Belgique.

1. Que devez-vous faire?

Vous devez lui adresser un écrit dans une des langues nationales belges ou en anglais en décrivant brièvement le motif de votre insatisfaction.

Vous devez y mentionner le nom et l'adresse complète de l'entreprise d'assurances à l'étranger ainsi que les références du dossier (numéro de contrat ou de sinistre).

2. Que peut-il faire?

L'Ombudsman prendra contact avec son correspondant dans le pays où se trouve l'entreprise d'assurances. C'est lui qui va gérer la plainte. Il vérifiera d'abord s'il est compétent, ensuite prendra contact avec l'entreprise concernée et analysera la réclamation sur base des lois et des usages en vigueur dans le pays étranger.

A la clôture du dossier, il transmet son avis à l'Ombudsman en Belgique qui vous le communiquera dans la langue dans laquelle vous l'avez interrogé.

Vous pouvez à cet égard consulter le site suivant : FIN-NET