Litiges transfrontaliers
En tant qu’Ombudsman des Assurances en Belgique, nous sommes uniquement compétents pour traiter des litiges en assurances qui relèvent du droit belge. Cependant, il est possible que votre réclamation concerne une compagnie d’assurance étrangère et pour laquelle un droit étranger est d’application (par exemple un accident à l’étranger, une maison secondaire à l’étranger).
Au niveau de l'espace européen, il existe un réseau des Ombudsmans, FIN-NET, auquel différents pays ont adhéré.Vous pouvez, en tant que consommateur belge vous adresser à l'Ombudsman des Assurances en Belgique, si l'entreprise d'assurances concernée est située dans un des pays suivants,
Vous pouvez lui écrire dans une des langues nationales belges (Français, Néerlandais ou Allemand) ou en anglais en décrivant brièvement le motif de votre insatisfaction.
Vous devez y mentionner le nom et l'adresse complète de l'entreprise d'assurances concernée ainsi que les références du dossier (numéro de contrat ou de sinistre).
Sur cette base, l'Ombudsman prend contact avec son correspondant dans le pays où se trouve l'entreprise d'assurances. C'est lui qui va gérer la plainte. Il vérifie d'abord s'il est compétent, ensuite il prend contact avec l'entreprise d’assurances concernée. Il va analyser la réclamation sur base des lois et des usages en vigueur dans le pays étranger.
A la clôture du dossier, il communique son avis à l'Ombudsman belge, qui vous le transmet dans la langue dans laquelle vous l'avez interrogée.
