L’assureur ne doit pas vous contacter par téléphone en cas de résiliation !

Devant prochainement être hospitalisé, Monsieur D. souhaite vérifier les conditions de couverture de son contrat d’assurance. Il contacte son assureur soins de santé et découvre que son contrat est résilié depuis quelques mois car il n’a pas payé sa prime.

Monsieur D. conteste cette résiliation puisqu’il n’a pas reçu de courrier recommandé pour l’en avertir. Il se demande aussi pourquoi il a communiqué son numéro de téléphone lorsqu’il a souscrit le contrat si la compagnie d’assurances ne le contacte pas par téléphone en cas de problème.

 

Les contrats d’assurance sont soumis à un certain formalisme.

Tant la compagnie que le preneur d’assurance peuvent résilier un contrat d’assurance en cours dans les conditions décrites par la loi.

Si la prime n’est pas payée, la loi exige l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avant toute résiliation du contrat.

L’assureur de monsieur D. apporte la preuve qu’il lui a bien envoyé ce courrier recommandé bien que monsieur D. ne semble pas l’avoir reçu. Il a donc respecté la procédure légale. La loi n’exige pas que la compagnie contacte le preneur d’assurance d’une autre manière si le courrier recommandé n’est pas retiré par son destinataire. Elle ne prévoit pas non plus l’envoi recommandé avec accusé de réception.