Pensez à contacter l’assureur du vendeur lorsque vous constatez des dégâts après l’achat de votre maison !

Peu de temps après l’achat de sa maison, madame L. constate un dégât des eaux au niveau du toit. Son assureur incendie refuse d’intervenir car le dégât aurait été causé par une fuite présente avant l’acquisition du bien. Peut-elle contacter l’assureur du propriétaire précédent ?

Oui, c’est possible.

La maison a été assurée de manière ininterrompue contre les dégâts des eaux.

L’assureur précédent soulève toutefois que le contrat de vente du bien ne prévoit pas la possibilité de faire assumer les dégâts préexistants par l’ancien propriétaire. L’Ombudsman s’est penché sur le contrat de vente en question. Celui-ci contient effectivement une clause qui empêche l’acheteur de se retourner contre le vendeur en cas de vices cachés. Le dégât des eaux s’est manifesté à la suite de travaux de rénovation de la toiture et constitue dès lors un vice caché.

Bien que la clause s’applique entre le vendeur et l’acquéreur, se pose la question de savoir si l’assureur peut, lui aussi, l’invoquer afin de ne pas intervenir. Il n’est en effet pas partie au contrat de vente de la maison.

Cette question a été soumise à la Commission des Assurances. La Commission estime que l’assureur ne pouvait pas tirer argument d’un contrat dans lequel il n’était pas partie.

Sur cette base, l’assureur du vendeur a finalement revu son point de vue et est intervenu pour le dégât des eaux.