Victime des innodations: Dans quel délai mon dossier doit-il être clôturé ?

En raison de l’afflux des requêtes et du nombre d’expertises et de demandes de paiement, il se peut que le traitement de votre demande prenne un certain temps.

Il existe une législation relative aux délais de remboursement. Lorsque le montant de l’indemnisation n’est pas contesté, l’assureur doit procéder au paiement dans un délai de 30 jours. En cas de contestation, on procédera à une expertise : tant l’assureur que l’assuré désigneront ainsi un expert. La loi prévoit en principe un délai de 90 jours pour finaliser l’expertise. Le dommage est ensuite indemnisé dans les 30 jours qui suivent la clôture de l’expertise. Cependant, des exceptions existent. Dans le cas d’une catastrophe naturelle, le ministre compétent pourra prolonger les délais ordinaires.

Vous trouverez davantage d’informations à propos de ces délais dans cette brochure (pages 20 et 21).