Commission de conciliation

Que fait la Commission de conciliation assurance soins de santé ?

Elle tente de trouver une solution amiable entre le consommateur et l’entreprise d’assurances en cas de litige relatif à une exclusion spécifique d’un contrat d’assurance hospitalisation.

Toute personne atteinte d’une maladie ou d’un handicap peut souscrire une assurance hospitalisation jusqu’à 65 ans. Le contrat d’assurance peut cependant exclure de la couverture les frais liés à la maladie ou au handicap en question. Les contestations concernant cette exclusion peuvent être soumises à la Commission de conciliation.

Comment fonctionne la Commission de conciliation assurance soins de santé ?

Les représentants des consommateurs et des entreprises d’assurances tentent de trouver une solution concertée.

Le service Ombudsman des Assurances assure le soutien logistique de la commission.

Vous trouverez de plus amples informations dans le règlement d’ordre intérieur.

Comment contacter la Commission ?