Notre fonctionnement

Pour introduire une plainte, il faut un écrit. Vous pouvez remplir le formulaire de plainte ou nous adresser une lettre ou un e-mail.

Dès réception, nous contactons l’entreprise d'assurances, l’intermédiaire et Datassur afin qu’il nous fasse part de son point de vue. Nous analysons le dossier et formulons un avis motivé et tentons, le cas échéant, de trouver une solution amiable.

Nos conclusions sont communiquées aux deux parties endéans les 90 jours. Ce délai peut être renouvelé une fois. Il ressort des dossiers traités en 2017 que le délai de traitement moyen d’une plainte par le service de l’Ombudsman s’élève à 59 jours.

L’avis formulé a une autorité morale et n’est pas contraignant. Vous gardez toujours la possibilité d’entamer une procédure judiciaire.

Nous ne pouvons imposer des sanctions. La surveillance légale des intermédiaires et des entreprises d’assurances est exercée par la FSMA et la Banque nationale de Belgique.